Conditions Générales de Vente

1. Objet et champs d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2. Documents contractuels

1. Pour les indépendants

SORADO fait parvenir au bénéficiaire un contrat de formation professionnelle conformément aux dispositions des articles L6353-3 et suivants du Code du travail. Le bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SORADO un exemplaire signé. Une attestation de présence sera fournie au bénéficiaire à l’issue de la formation.

1. Pour les entreprises

Lorsqu’une entreprise inscrit un ou plusieurs de ses salariés à une formation, SORADO établit et envoie une convention de formation professionnelle continue selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. L’entreprise s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SORADO un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée à l’entreprise sur demande.

3. Définition de l’activité de formation

L’activité de formation comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec SORADO. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

4. Conditions financières

Le bénéficiaire est facturé au moment de son inscription. Le paiement peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

Paiement en plusieurs fois : Le bénéficiaire a la possibilité de régler le montant total en plusieurs fois via l’un de nos partenaires bancaires.

Paiement en une seule fois : Le bénéficiaire peut régler la totalité du montant de la formation par carte bancaire ou virement bancaire au moment de l’inscription.

Paiement en espèces : Pour les paiements en espèces, un acompte de 30% du montant total de la formation est exigé et doit être réglé par carte bancaire lors de l’inscription. Le solde (d’un maximum de 1000€) est dû en espèces le jour de la formation.

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par SORADO pour cette session.

5. Conditions d’annulation des formations par le bénéficiare

1. Annulation ou cessation anticipé par l’organisme de formation

En cas de cessation anticipée de la formation ou d’annulation par l’organisme de formation, le stagiaire sera remboursé au prorata des heures de formation non dispensées. En cas d’annulation complète avant le début de la formation, l’intégralité des sommes versées, y compris les arrhes, sera remboursée.

2. Annulation ou absence du stagiaire

Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées, à l’exception des arrhes versées.

Annulation entre 15 et 30 jours avant le début de la formation : remboursement à hauteur de 50% du montant total. Les arrhes sont non remboursables.

Annulation moins de 15 jours avant le début de la formation : aucun remboursement ne sera effectué, les arrhes et toute somme versée sont conservées.

Inscription faite moins de 30 jours avant le début de la formation : en cas d’annulation après confirmation de l’inscription, les mêmes conditions s’appliquent qu’en cas d’annulation tardive (annulation entre 15 et 30 jours ou moins de 15 jours avant le début de la formation, selon le moment de l’annulation).

Absence non justifiée le jour de la formation : aucun remboursement ne sera accordé, et la totalité du montant reste due.

3. Cas de force majeure ou raison médicale

Annulation pour raisons médicales (sur présentation d’un certificat médical) : des frais d’annulation à hauteur de 10% du coût total de la formation pourront être appliqués pour couvrir les frais administratifs. Le solde sera remboursé ou un report de la formation pourra être proposé.

Abandon pour cas de force majeure dûment reconnu (maladie grave, accident, décès d’un proche, etc.) : seules les prestations effectivement dispensées seront facturées au prorata temporis. Le reste des sommes versées sera remboursé.

4. Arrhes

En cas d’annulation par le client, les arrhes versées sont non remboursables, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou d’annulation pour raisons médicales avec justificatif. Si l’organisateur annule la formation, les arrhes seront intégralement remboursées.

5. Facturation et pénalités

Frais d’annulation : en cas d’annulation par le stagiaire dans les 30 jours précédant le début de la formation (ou moins), des frais d’annulation à hauteur de 10% du coût total de la formation pourront être facturés. Ces frais couvrent les dépenses administratives engagées.

Pénalités pour absence injustifiée : si le stagiaire est absent sans justification le jour de la formation, l’intégralité des sommes versées restera due.

Facturation séparée : les pénalités pour annulation ou absence non justifiée feront l’objet d’une facture distincte de celle de la formation. Ces pénalités ne seront pas considérées comme des dépenses de formation professionnelle et ne pourront pas être prises en charge par les dispositifs de financement de la formation, s’il y a lieu.

6. Support de formation

Des supports pédagogiques adaptés seront fournis aux participants afin de faciliter l’apprentissage et d’assurer une continuité après la session.

7. Communication des règles et consignes aux bénéficiaires

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur au travers du règlement intérieur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au bénéficiaire, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

8. Informatique et libertés

Le bénéficiaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SORADO en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SORADO pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier ou par courriel adressé à contact@sorado-formation.fr.

9. Propriété intelectuelle

Les stagiaires sont informés que les supports pédagogiques utilisés pendant la formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils s’engagent à ne pas les reproduire, les représenter ou les exploiter, en tout ou partie, sans autorisation préalable du titulaire des droits.

10. Confidentialité

Toutes les informations (à l’exception de celles accessibles au public) dont SORADO ou le bénéficiaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations.

11. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre SORADO et ses bénéficiaires relèvent de la Loi française.

12. Attribution des compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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